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Conditions générales de ventes et informations légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre STICKER FRANCE SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions de vente figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nos conditions générales de vente sont régies par la loi française. L’achat d’un article, depuis un pays tiers, n’engage pas la responsabilité de STICKER FRANCE SARL en cas de non-respect éventuel de la législation du dit pays.
 
Produits
Les produits commercialisés par STICKER FRANCE sont des produits imprimés et des marquages adhésifs, d’après les instructions du client, à partir des possibilités de personnalisation que propose STICKER FRANCE. Les caractéristiques techniques et les prix diffusés sont valables sauf erreur typographique.
 
Contenu des impressions et marquages

STICKER FRANCE SARL décline toute responsabilité quant à l’utilisation des impressions et marquages livrés.  

STICKER FRANCE SARL se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France concernant la protection de l’image des personnes physiques et morales. STICKER FRANCE SARL refusera tout message ou document à caractère pornographique, ou faisant l’apologie de la drogue, ou à caractère révisionniste ou manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur en France.  

 

STICKER FRANCE SARL décline toute responsabilité quant aux documents qui lui sont confiés, en cas de perte, de vol ou de détérioration pour quelque cause que ce soit. L’acheteur, par le simple fait de commander, s’engage à ne jamais envoyer d’originaux et à n’envoyer que des copies. STICKER FRANCE SARL mettra tout en oeuvre pour renvoyer l’éventuel document fourni par le client à l’adresse de facturation.
 
Prix 
Les prix indiqués sur les tarifs pour chacun des produits commercialisés par STICKER FRANCE SARL s’entendent nets hors taxes , les frais de livraisons sont indiqués séparément. STICKER FRANCE SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les frais de livraison sont de 6.90 euro ht pour toute commande inférieure à cent cinquant euro ht, et gratuit au delà. Ces conditions s'appliquent à tous les départements de France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM TOM, les autres Pays de la communauté européenne ou extérieur à la communauté européenne chaque commande devra faire l'objet d'une demande préalable de devis pour valoriser les frais de livraison.
 
Paiement
Les prix des produits et des frais de livraisons sont payables le jour de la commande sauf dérogation préalable, expresse et écrite. STICKER FRANCE SARL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande. Les commandes passées engagent le client dès l’acceptation de la commande par STICKER FRANCE SARL.
 
TVA
Les règles d’imposition sont celles qui sont applicables à un consommateur français ou appartenant à la Communauté Européenne. La TVA est donc facturée sur la base du tarif légal en vigueur en France pour l’ensemble des clients de la Communauté Européenne. Pour les acheteurs commandant un produit depuis un pays extérieur à la Communauté Européenne, le prix de vente s’entend hors taxes.
 
Douane  
Il n’y a pas de droit de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent être exigibles. C’est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire la déclaration douanière le cas échéant. STICKER FRANCE SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.
 
Livraison  
STICKER FRANCE SARL s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer dans les délais indiqués, les commandes passées et validées par le client. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client et où le client s’engage à réceptionner le ou les produits commandés. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

 

 

Les retards de livraison imputable au transporteur ne sauraient donné droit à un remboursement des frais de port excepté un engagement écrit du transporteur.

Les produits sont envoyés au client par le mode choisi par ce dernier. Les frais de transport, s’ils existent, sont à la charge du client et le montant en est indiqué sur le bon de livraison. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du destinataire. Lors de la livraison de la commande, le client doit soigneusement vérifier l’état du colis et faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Les éventuels retards de livraisons ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison fera l’objet d’une correspondance adressée par courrier, télécopie ou mail dans les 48 heures maximum suivant la réception de la commande. En aucun cas, une commande ne pourra être retournée sans accord préalable de STICKER FRANCE SARL La possibilité de retour ne concerne que des produits n’ayant subi aucune modification ou altération et devra être effectuée dans leur emballage d’origine.
 
Propriété  
STICKER FRANCE SARL conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Si pour quelque raison le produit a été livré au client, celui-ci n’ayant pas effectué le paiement, STICKER FRANCE SARL pourra lui reprendre le ou les produits. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
 
 Responsabilité 
STICKER FRANCE SARL ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels que immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de STICKER FRANCE SARL sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentations des produits.
 
 Force majeure 
STICKER FRANCE SARL ne peut être tenu pour responsable de l’obligation de livraison en cas d’évènements échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les inondations et incendies, catastrophes naturelles, accidents, grèves totales ou partielles, guerre, émeute, décisions gouvernementales.
 
Différend 
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux (33 Gironde) STICKER FRANCE SARL se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente…

Siège Social 

STICKER FRANCE SARL au capital de 15000 € - 3, rue Ferdinand de Lesseps - 33700 - MERIGNAC
SIRET 494 442 973 00025 –RCS BORDEAUX N° d’identification TVA : FR81 494 442 973 81 494 442 973
Tél  05 56 47 05 10         Fax : 05 56 47 07 72
 
 
MENTIONS LÉGALES
  
 
Directeur de Publication : Laurent Trichot Gérant
 
Editeur du site : STICKER FRANCE
 
  3, rue Ferdinand de Lesseps
 

   33700 MERIGNAC FRANCE

    Tél :05 56 47 05 10        Fax : 05 56 47 07 72
 
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